1. Le décret n° 61-1251 du 20 novembre 1961, modifié par le décret n° 72-520 du 22 juin 1972, relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale est abrogé.
Décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1979.
TexteDécret n° 78-1308 du 13 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006701690
Texte parentLEGITEXT000006062803
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