1. Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1979.
TexteDécret n° 78-1308 du 13 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006701691
Texte parentLEGITEXT000006062803
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.