Décret n°78-141 du 8 février 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 février 1978.

TexteDécret n°78-141 du 8 février 1978

IdentifiantLEGIARTI000006586693

Texte parentLEGITEXT000006062804

Référencearticle 5 du décret n°78-141 du 8 février 1978 (version du 10 février 1978)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas au commerce des objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.

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