1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-141 du 8 février 1978 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 février 1978.
TexteDécret n°78-141 du 8 février 1978
IdentifiantLEGIARTI000028053076
Texte parentLEGITEXT000006062804
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