1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-154 du 8 février 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 1978.
TexteDécret n°78-154 du 8 février 1978
IdentifiantLEGIARTI000006368425
Texte parentLEGITEXT000006062806
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