Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 1978.

TexteDécret n°78-166 du 31 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006271460

Texte parentLEGITEXT000006062807

Référencearticle 1 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 (version du 16 février 1978)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres.

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