1. Des arrêtés du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation pris, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres intéressés, peuvent fixer les masses ou volumes nominaux sous lesquels les préemballages doivent être mis en vente, à l'exclusion d'autres masses ou volumes unitaires.
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1990.
TexteDécret n°78-166 du 31 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006271490
Texte parentLEGITEXT000006062807
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