Référencearticle 13 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 (version du 16 février 1978)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
2. Aux préemballages réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
3. Aux préemballages ne portant pas le signe "e" et destinés à l'exportation.
4. Les emballages destinés à entrer dans la constitution de préemballages et non conformes aux dispositions du présent décret et existant lors de sa publication pourront être utilisés pendant une durée d'un an à compter de cette date, sous réserve qu'ils satisfassent aux autres dispositions en vigueur.
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