Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 février 1978.

TexteDécret n°78-166 du 31 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006271459

Texte parentLEGITEXT000006062807

Référencearticle 14 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 (version du 16 février 1978)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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