Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1990.

TexteDécret n°78-166 du 31 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006271471

Texte parentLEGITEXT000006062807

Référencearticle 5 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 (version du 24 janvier 1990)Légifrance →

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