Article en vigueur depuis le 16 février 1978.
1. Le contenu effectif d'un préemballage doit être mesuré ou contrôlé (en masse ou en volume) sous la responsabilité de l'auteur du préemballage ou de l'importateur, à l'aide d'un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.
2. Le contrôle peut être fait par échantillonnage.
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