Référencearticle 9 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 (version du 24 janvier 1990)Légifrance →
1. L'apposition du signe "e" est subordonnée aux conditions suivantes :
2. Pour les produits figurant à l'annexe III de la directive n° 75/106/CEE du 19 décembre 1974, les préemballages doivent avoir un volume nominal compris entre 5 millilitres et 10 litres, et respecter les gammes de volumes nominaux figurant à ladite annexe III ;
3. Pour les autres produits, les préemballages doivent avoir une masse ou un volume nominal compris entre 5 grammes ou 5 millilitres et 10 kilogrammes ou 10 litres.
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