Référencearticle Annexe II du décret n°78-172 du 9 février 1978 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse
2. Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse :
3. 1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ;
4. 2° Le 1° de l'article 7 est ainsi rédigé :
5. “ 1° Quatre représentants de l'Etat :
6. “ L'architecte des Bâtiments de France ;
7. “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
8. “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
9. “ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant. ”
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