Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1978.

TexteDécret n°78-20 du 3 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006708432

Texte parentLEGITEXT000006062815

Référencearticle 4 du décret n°78-20 du 3 janvier 1978 (version du 8 janvier 1978)Légifrance →

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