1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1978.
TexteDécret n°78-20 du 3 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006708427
Texte parentLEGITEXT000006062815
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