Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-206 du 21 février 1978
IdentifiantLEGIARTI000006766007
Texte parentLEGITEXT000006062816
Référencearticle 5 du décret n°78-206 du 21 février 1978 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé, à l'exception de celles des articles 11 et 15, sont applicables à la cotisation additionnelle visée à l'article 3 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D635-37 du Code de la sécurité sociale.
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