Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-206 du 21 février 1978
IdentifiantLEGIARTI000006766008
Texte parentLEGITEXT000006062816
Référencearticle 6 du décret n°78-206 du 21 février 1978 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 1973 susvisé, les personnes qui ont demandé le bénéfice de l'assurance volontaire sont assujetties au versement de la cotisation additionnelle. Celle-ci est assise sur le revenu servant de base au calcul de la cotisation d'assurance volontaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D635-38 du Code de la sécurité sociale.
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