Décret n°78-234 du 28 février 1978 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 mars 1978.

TexteDécret n°78-234 du 28 février 1978
IdentifiantLEGIARTI000006770641
Texte parentLEGITEXT000006062821
Référencearticle 7 du décret n°78-234 du 28 février 1978 (version du 5 mars 1978)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.

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