Décret n°78-255 du 8 mars 1978 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1994.

TexteDécret n°78-255 du 8 mars 1978
RattachementDISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006455640
Texte parentLEGITEXT000006062827
Référencearticle 7 du décret n°78-255 du 8 mars 1978 (version du 16 octobre 1994)Légifrance →

1. Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.

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