1. La commission instituée à l'article 9 ci-après donne son avis sur le retrait d'agrément prévu à l'alinéa 1er de l'article 11 du décret susvisé du 10 mars 1964.
Décret n°78-255 du 8 mars 1978 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1978 au 16 octobre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-255 du 8 mars 1978
RattachementDISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006455641
Texte parentLEGITEXT000006062827
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