1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-283 du 28 février 1978 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n°78-283 du 28 février 1978
IdentifiantLEGIARTI000006768426
Texte parentLEGITEXT000006062837
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