Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 mars 1978.

TexteDécret n° 78-293 du 10 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006501964

Texte parentLEGITEXT000006062838

Référencearticle 5 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 (version du 14 mars 1978)Légifrance →

1. Les dispositions du décret susvisé du 21 mai 1953 sont applicables aux fonctionnaires en déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle concernent les personnels civils.

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