Référencearticle 7 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 (version du 14 mars 1978)Légifrance →
1. Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.
2. Le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des
3. décrets n° s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé.
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Décret n° 50-295 du 10 mars 1950
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.