1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'Outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 mars 1978.
TexteDécret n° 78-293 du 10 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006501959
Texte parentLEGITEXT000006062838
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