1. Les dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont, en tant qu'elles concernent les départements, rendues applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°78-345 du 13 mars 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 1978.
TexteDécret n°78-345 du 13 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006351929
Texte parentLEGITEXT000006062847
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