1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°78-346 du 15 mars 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 1978.
TexteDécret n°78-346 du 15 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006351928
Texte parentLEGITEXT000006062848
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