Article abrogé, en vigueur du 19 mars 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-351 du 14 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006766100
Texte parentLEGITEXT000006062849
Référencearticle 1 du décret n°78-351 du 14 mars 1978 (version du 19 mars 1978)Légifrance →
1. En application de l'article L. 663-11 du code de la sécurité sociale, il est institué en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-878 du 14 mai 2007, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D635-2 du Code de la sécurité sociale.
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