Article abrogé, en vigueur du 19 mars 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-351 du 14 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006766113
Texte parentLEGITEXT000006062849
Référencearticle 11 du décret n°78-351 du 14 mars 1978 (version du 19 mars 1978)Légifrance →
1. La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est assurée par les caisses de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, les opérations s'y rapportant faisant l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par lesdites caisses.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D635-11 du Code de la sécurité sociale.
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