1. Les cotisations ne sont pas dues si le titulaire de la pension exerce une activité, salariée ou non, entraînant son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et peut prétendre au bénéfice des prestations de ce régime.
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 1978.
TexteDécret n°78-360 du 8 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006775894
Texte parentLEGITEXT000006062851
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