Décret n°78-360 du 8 mars 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mars 1978.

TexteDécret n°78-360 du 8 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006775895

Texte parentLEGITEXT000006062851

Référencearticle 4 du décret n°78-360 du 8 mars 1978 (version du 21 mars 1978)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 1978.

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