1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mars 1978.
TexteDécret n°78-360 du 8 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006775888
Texte parentLEGITEXT000006062851
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