Décret n°78-363 du 13 mars 1978 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 mars 1978.

TexteDécret n°78-363 du 13 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006271321

Texte parentLEGITEXT000006062852

Référencearticle 10 du décret n°78-363 du 13 mars 1978 (version du 21 mars 1978)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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