Référencearticle 9 du décret n°78-363 du 13 mars 1978 (version du 21 mars 1978)Légifrance →
1. Le décret n° 72-488 du 13 juin 1972 est abrogé.
Nota : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.
Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.
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