1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mars 1978.
TexteDécret n° 78-381 du 20 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000028053077
Texte parentLEGITEXT000006062857
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