Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 1978.

TexteDécret n° 78-389 du 17 mars 1978
Rattachement
PARAGRAPHE 1 : PERSONNEL NON EMBARQUE
  1. CHAPITRE 1 : DELEGUE DU PERSONNEL
  2. PARAGRAPHE 1 : PERSONNEL NON EMBARQUE
IdentifiantLEGIARTI000006662513
Texte parentLEGITEXT000006062858
Référencearticle 1 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 (version du 23 mars 1978)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II du livre IV du code du travail sont applicables sans modification aux entreprises d'armement en ce qui concerne leur personnel non embarqué.

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