Décret n°78-466 du 29 mars 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1978.

TexteDécret n°78-466 du 29 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006586650
Texte parentLEGITEXT000006062875
Référencearticle 3 du décret n°78-466 du 29 mars 1978 (version du 1er septembre 1978)Légifrance →

1. Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication.

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