1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°78-466 du 29 mars 1978 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1978.
TexteDécret n°78-466 du 29 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000022126912
Texte parentLEGITEXT000006062875
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