Décret n°78-479 du 29 mars 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 1978.

TexteDécret n°78-479 du 29 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006684062

Texte parentLEGITEXT000006062881

Référencearticle 2 du décret n°78-479 du 29 mars 1978 (version du 1er avril 1978)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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