Décret n° 78-533 du 12 avril 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 1978.

TexteDécret n° 78-533 du 12 avril 1978

IdentifiantLEGIARTI000006853146

Texte parentLEGITEXT000006062897

Référencearticle 3 du décret n° 78-533 du 12 avril 1978 (version du 13 avril 1978)Légifrance →

1. Le ministre de l'environnement et du cadre de vie dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction des routes et de la circulation routière du ministre des transports, notamment en matière de voirie urbaine.

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