Décret n° 78-533 du 12 avril 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 1978.

TexteDécret n° 78-533 du 12 avril 1978

IdentifiantLEGIARTI000006853147

Texte parentLEGITEXT000006062897

Référencearticle 4 du décret n° 78-533 du 12 avril 1978 (version du 13 avril 1978)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des transports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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