Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1978.

TexteDécret n° 78-704 du 3 juillet 1978

RattachementChapitre I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006569174

Texte parentLEGITEXT000006062905

Référencearticle 14 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →

1. La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29.

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