Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1978.

TexteDécret n° 78-704 du 3 juillet 1978
RattachementChapitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006569257
Texte parentLEGITEXT000006062905
Référencearticle 23 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →

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