Référencearticle 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées du 1° au 9° de l'article 22, alinéa 3, et en outre :
2. - le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social ;
3. - l'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Nota : Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
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