Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1978.

TexteDécret n° 78-704 du 3 juillet 1978
RattachementChapitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006569285
Texte parentLEGITEXT000006062905
Référencearticle 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →

1. L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

2. Il contient les indications suivantes :

3. 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ;

4. 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, suivie de la mention "en liquidation" ;

5. 3° Le montant du capital social ;

6. 4° L'adresse du siège social ;

7. 5° Le numéro d'immatriculation de la société ;

8. 6° La cause de la dissolution ;

9. 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;

10. 8° S'il y a lieu, les limitations apportées à leurs pouvoirs.

11. Sont en outre indiqués dans la même insertion ;

12. 1° Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;

13. 2° Le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

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