Référencearticle 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →
1. L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par l'article 27 et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
2. Il contient les indications suivantes :
3. 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ;
4. 2° La forme de la société suivie de la mention "en liquidation" et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
5. 3° Le montant du capital social ;
6. 4° L'adresse du siège social ;
7. 5° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
8. 6° Le numéro d'immatriculation de la société.
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