RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
IdentifiantLEGIARTI000006569329
Texte parentLEGITEXT000006062905
Référencearticle 31 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →
1. Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.
2. Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
3. La société doit annexer à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes ou des membres de l'organe de surveillance.
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