Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1978.

TexteDécret n° 78-704 du 3 juillet 1978

RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.

IdentifiantLEGIARTI000006569360

Texte parentLEGITEXT000006062905

Référencearticle 35 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →

1. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, l'acte de nomination indique le nom de ses représentants légaux. Leur changement emporte rectification de l'acte de nomination et doit être publié comme l'acte lui-même.

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