RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
IdentifiantLEGIARTI000039345410
Texte parentLEGITEXT000006062905
Référencearticle 36 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La requête prévue à l'article 1846, alinéa 5, du code civil est présentée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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