Référencearticle 4 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts prévue à l'article 1839 du code civil est portée devant le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas.
2. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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