RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
IdentifiantLEGIARTI000044929474
Texte parentLEGITEXT000006062905
Référencearticle 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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